Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999 est chargé de protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire. Le FGDR peut intervenir aussi en Prévention ou en Résolution de crise avant faillite de l’établissement bancaire, pour éviter les conséquences pour les clients.
Créé par la loi, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est chargé de protéger et indemniser les clients d’une banque lorsqu’elle fait faillite. Le FGDR indemnise les dépôts jusqu’à 100 000 euros par client et par établissement, dans un délai de 7 jours ouvrables à partir du jour où les comptes sont devenus indisponibles. La Garantie des Dépôts couvre les particuliers majeurs et mineurs, les entreprises ,les associations et tout autre groupement professionnel.
Les comptes de dépôt (compte courant, compte d’épargne, livret d’épargne, CEL, PEL, etc.) sont couverts par la Garantie des Dépôts du FGDR (hors Livret A, LDD et LEP, garantis par l’Etat). Les produits non couverts par le FGDR sont notamment les contrats d’assurance-vie, les contrats de capitalisation souscrits auprès d’une compagnie d’assurance etc. Consulter la liste des produits et leur garantie dans la fiche explicative.
Le FGDR met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement. Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier, ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information est nécessaire, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible.
La mise à disposition se fait au choix du FGDR :
